Désormais obligatoire · Loi espagnole 9/2025 · sans moratoire ni prolongation

DeCA pour Business Central : mettez votre documentation de transport en conformité sans changer votre façon de travailler

Le DeCA (document électronique de contrôle administratif) est le document qui prouve, lors d’un contrôle routier en Espagne, qu’un transport de marchandises est conforme à la réglementation en vigueur. Jusqu’à présent, il pouvait être présenté sur papier ; depuis le 5 octobre 2026, il doit être numérique et comporter un code QR. DeCA by d4b génère ce document directement depuis votre Business Central.

Délais et sanctions

Délais légaux et amendes en cas de non-conformité

Le DeCA n’est pas une recommandation : c’est une obligation réglementaire, assortie d’un régime de sanctions et sans période d’adaptation.

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Transports intérieurs en Espagne, cabotage compris. Tout transport public de marchandises par route dont l’origine et la destination se trouvent en Espagne doit générer le document de contrôle au format numérique à partir de cette date. La loi 9/2025 ne prévoit ni moratoire ni prolongation.

Sanctions en cas de non-conformité

À partir du 5 octobre, circuler sans document de contrôle valide constitue une infraction à la LOTT (loi espagnole d’organisation des transports terrestres), quel que soit le volume de l’opération.

Ce qu’elle résout

Tout ce qu’exige la réglementation, exécuté dans Business Central — sans plateformes externes ni systèmes parallèles.

01

Génère le DeCA automatiquement

Reprend le chargeur, le transporteur, l’origine, la destination, la marchandise et les immatriculations déjà présents dans BC et les transforme en PDF exigé par l’article 6 de l’arrêté FOM/2861/2012.

02

Publie avec une URL unique

Chaque document reçoit sa propre adresse HTTPS, servie via TLS, avec téléchargement direct du PDF sans intervention manuelle.

03

Intègre le code QR

El conductor lo lleva en el móvil o Le conducteur le présente sur son téléphone ou sur papier. L’agent le scanne et télécharge le PDF instantanément. Contrôle terminé.

04

Enregistre la date et l’heure

En tant que métadonnée du PDF et en tant qu’enregistrement dans Business Central, ce qui garantit que le document existait avant le début du service.

05

Trace chaque modification

Si vous corrigez une donnée, l’extension archive la version précédente et génère automatiquement un nouveau PDF, avec sa propre URL, son code QR et le détail des changements. Le document remis n’est jamais modifié.

06

Conserve pendant la durée requise

Conservation d’au moins douze mois, accessible aussi bien au chargeur contractuel qu’au transporteur effectif.

Avant / après

Du papier au numérique, sans interrompre votre activité

Avant
Avec DeCA by d4b
Lettre de voiture papier, signée à la main
Document numérique avec QR, valable lors des contrôles
Copies qui se perdent ou s’archivent dans des cartons
Référentiel consultable pendant un an
Modifications notées au stylo sur le papier
Modifications tracées et versionnées
Risque de sanction à partir du 5 octobre
Documentation conforme aux exigences techniques de la réglementation
Documentation éparpillée entre l’ERP, l’e-mail et le papier
Tout centralisé dans Business Central
Questions fréquentes

Le DeCA en 6 questions

Dois-je utiliser une plateforme officielle ?

Non. La réglementation n’impose ni plateforme officielle ni enregistrement préalable du domaine qui héberge le document (résolution de la Direction générale des transports routiers et ferroviaires du 5 juin 2026) : chaque entreprise gère son propre système de génération. DeCA by d4b fonctionne comme une extension native de Business Central : il ne duplique pas les données, n’ajoute pas de plateformes parallèles et n’exige pas de souscrire un service externe.

Combien de temps le QR doit-il fonctionner et combien de temps faut-il conserver le document ?
  • Le lien du QR doit permettre de télécharger le document pendant toute la durée du service. La réglementation autorise la désactivation de ce téléchargement sept jours calendaires après la fin du service. Par ailleurs, le chargeur et le transporteur doivent chacun conserver les fichiers pendant au moins un an.

 

Que doit présenter le conducteur lors d'un contrôle ?
  • Le conducteur doit disposer d'une copie du DeCA avant le début du service, sur son téléphone ou imprimée, toujours avec le code QR. Lors du contrôle, il suffit de présenter le DeCA avec son QR ou, à défaut, uniquement le code QR : l'agent le scanne et télécharge le document. Les annotations manuscrites sur la copie imprimée ne sont pas valables.
Que se passe-t-il si les données changent pendant le service ?

La résolution du 5 juin 2026 admet deux façons de modifier le document : mettre à jour le même PDF en conservant les données précédentes, ou générer un nouveau document. DeCA by d4b prend en charge les deux méthodes et enregistre la date, l’heure et le motif de chaque modification, à la fois dans le PDF et dans l’historique de Business Central.

Quels transports sont exclus de l'obligation ?

Le transport international est exclu (pour ce trafic, c’est l’eCMR qui s’applique, et non le DeCA). Pour le transport national, l’article 2.1 de l’arrêté FOM/2861/2012 exempte quatre cas : les transports qui ne nécessitent pas d’autorisation administrative préalable (art. 33 LOTT), les déménagements, le transport de véhicules en panne ou accidentés sur des véhicules spéciaux, et les services de messagerie portant sur un petit nombre de colis. L’obligation ne s’applique pas non plus au transport pour compte propre, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise transporte sa propre marchandise avec ses propres véhicules. Si votre entreprise dispose d’une flotte mixte, l’exemption ne couvre que ces opérations : lorsque vous faites appel à un transporteur pour expédier votre marchandise, vous êtes concerné en tant que chargeur contractuel. Autrement dit, quiconque n’a jamais été tenu de disposer du document de contrôle papier n’est pas non plus tenu de disposer du DeCA numérique : l’obligation de numérisation ne concerne que ceux qui avaient déjà l’obligation papier.

Sommes-nous concernés si nous sommes le chargeur et non l'entreprise de transport ?

Oui. L’arrêté FOM/2861/2012 oblige les deux parties à établir le document de contrôle et répartit la responsabilité entre elles. Le chargeur contractuel (celui qui commande le transport) répond de ses propres données, de celles du transporteur, de l’origine et de la destination, ainsi que de la nature et du poids de la marchandise. Le transporteur effectif répond de la date du transport, de l’immatriculation du véhicule (et de celle de la semi-remorque ou de la remorque, le cas échéant) et, si nécessaire, de l’autorisation spéciale de circulation (art. 4, 6 et 7). Les deux doivent conserver le document pendant au moins un an (art. 9). Si votre entreprise organise des expéditions de marchandises depuis Business Central, même si ce n’est pas vous qui conduisez le camion, vous êtes également responsable de votre partie du DeCA.

Votre DeCA, depuis Business Central

Générer le document de contrôle depuis votre ERP présente des avantages évidents :

DeCA by d4b est l’extension native qui rend cela possible : elle génère le document à partir de vos bons de livraison et expéditions, imprime le code QR et l’URL de consultation sur le bon de livraison lui-même et archive chaque version. Vous facilitez ainsi la conservation et la traçabilité exigées par la réglementation.

Nous nous chargeons de la mettre en place dans votre Business Central. 

Si vous avez des questions sur la façon dont la réglementation s’applique à vous, votre conseiller juridique ou votre cabinet comptable sont les mieux placés pour vous orienter.